La victime n’a pas à minimise son dommage (assistance part tierce personne) et n’a donc pas d’obligation de fractionner les courses ou d’utiliser livraison à domicile.
Cour de cassation – 2ème chambre civile – 15 décembre 2022 n°21-16.712
La victime n’a pas à minimise son dommage (assistance part tierce personne) et n’a donc pas d’obligation de fractionner les courses ou d’utiliser livraison à domicile.
Cour de cassation – 2ème chambre civile – 15 décembre 2022 n°21-16.712
123 rue Garibaldi
69006 LYON
Par téléphone : 07 88 54 93 96
Par e-mail : contact@damoiseau-avocat.fr
Mentions légales | Copyright 2025 @ Cabinet Damoiseau. Tous droits réservés.