Titulaire d’un Diplôme Universitaire en Droit de la Responsabilité médicale, Maître Anne-Sophie DAMOISEAU intervient pour la défense des intérêts des victimes d’accidents médicaux.

L’indemnisation des accidents médicaux est régie par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, qui distingue les accidents médicaux fautifs et les accidents médicaux non fautifs. Il y a lieu de distinguer les cas suivants :

• Faute médicale : défaut d’information (informations sur l’état de santé, les investigations et soins proposés, sur les risques ou conséquences d’un acte médical…), défaut ou retard de diagnostic (mauvais interprétation des symptômes, mise en œuvre insuffisante d’examens ou d’investigations…), faute technique (oubli de matériel, erreur de surveillance, mauvais choix dans les prescriptions médicamenteuses…)
• Accident médical non fautif : réalisation d’un risque médical non maîtrisable inhérent à l’acte médical
• Infection nosocomiale : infection contractée au cours d’une hospitalisation ou au sein d’un cabinet de médecin indépendant
• Affection iatrogène : effets indésirables d’un acte médical ou d’un traitement médical visant à améliorer l’état de santé du patient.

Les procédures visant à la reconnaissance d’un accident médical et à son indemnisation sont les suivantes :

• soit devant le Tribunal Judiciaire pour des accidents survenus dans le secteur privé (recours contre des praticiens libéraux, des cliniques…)
• soit devant le Tribunal Administratif pour les accidents survenus dans le secteur public (hôpitaux publics)
• soit devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI), dès lors que certains critères de gravité sont remplis.

Ces procédures étant très techniques, l’étude préalable du dossier et l’expertise médicale étant des étapes clés pour faire reconnaître un droit à indemnisation de la victime, Maître Anne-Sophie DAMOISEAU vous apportera un accompagnement juridique et humain tout au long de cette procédure afin de faire valoir vos droits.