Aux côtés des victimes de préjudice corporel et de leurs proches

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Agressions
et violences

Maître Anne-Sophie DAMOISEAU, avocate au barreau de Lyon, défend les victimes d’agression.

Lorsqu’une personne est victime d’une agression, il est indispensable qu’elle aille déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat, soit de son domicile, soit du lieu où s’est déroulée l’agression afin qu’une enquête soit ouverte.

Les victimes de violences physiques, viols, agressions et leur proches, les familles des victimes décédées, peuvent, pour être indemnisées :

  • Se constituer partie civile devant la juridiction pénale si le Procureur de la République a poursuivi l’auteur
  • Déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction afin qu’il poursuive le responsable devant la juridiction pénale
  • Saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), lorsque l’auteur des dommages est inconnu, décédé ou insolvable. La CIVI interviendra pour indemniser les préjudices corporels graves à condition que la victime démontre la réalité de l’infraction à l’origine du dommage et conserve une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ou une ITT (Incapacité totale de travail) égale ou supérieure à 1 mois.

Maître Anne-Sophie DAMOISEAU vous assistera dans les suites de l’agression et vous conseillera pour que vous puissiez obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.

Le saviez-vous ?

Pour obtenir une indemnisation devant la CIVI, il faut respecter les délais suivants : 

  • S’il n’y a pas eu de procès : il convient de saisir la juridiction dans les 3 ans suivant la date de l’infraction,
  • S’il y a eu un procès : le délai est d’un an à compter de la décision définitive rendue par le tribunal pénal.
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