Le médecin conseil mandaté par l’assureur ne peut transmettre le rapport d’expertise réalisé dans le cadre amiable à l’expert judiciaire, sans accord préalable de la victime.
CE, 4ème – 1ère ch. réu, 15 novembre 2022, n°441387
Aux côtés des victimes de préjudice corporel et de leurs proches
