La Cour de cassation vient consacrer, dans cet arrêt, au visa de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation de la victime.
En rappelant que : « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ».
Cour de cassation, Première chambre civile, 8 février 2023 – n° 21-24.991