La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l’indemnisation du préjudice corporel d’une victime ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique, lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
Cour de cassation, 2ème chambre Civile, 9 février 2023, n°21-12.657
