L’article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit la responsabilité du professionnel de santé et de tout établissement ou service hospitalier où sont pratiqués des actes médicaux, en cas de faute lors de la réalisation d’un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient consacrer le principe selon lequel l’ablation d’un organe sain constitue une faute et un préjudice moral indemnisable pour le patient du seul fait de son ablation, distinct du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées.
Cour de cassation – 1ère chambre civile – 6 décembre 2023, n°22-20.786
